Conditions Générales de Vente concernant les Matériels et les Services

Article 1. Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous produits et/ou services, installation proposés par VitrineMedia® (ci-après désignés « Produits »). Les dispositions du présent contrat expriment l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications. Dans le cas ou l’une des dispositions des présentes conditions serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. La société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur.

Article 2. Prix et Conditions de paiement

Les prix stipulés dans l’offre par VitrineMedia® sont exprimés en euros, hors TVA. Les factures sont datées au jour de la confirmation de commande. Sauf en cas d’accord différent expressément stipulé sur le bon de commande, les modalités de paiement du prix sont les suivantes : 50% du montant total TTC à la signature du contrat et le solde de 50% à la livraison/installation. Aucune annulation de commande ne peut être effectuée par le client qu’un acompte ait été versé ou non, et tout paiement déjà effectué (acompte ou totalité) reste dû de plein droit à VitrineMedia®. La facture est fournie à la livraison du matériel et adressée par courrier postal. L’échéance de règlement sera stipulée en clair sur la facture. En cas de non paiement d’une facture émise, la somme due sera de plein droit productrice d‘intérêts au taux d’escompte de la banque de France, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral des montants concernés. Par ailleurs, VitrineMedia® demandera l’exigibilité immédiate des factures non échues, et se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, sans pouvoir donner lieu à des dommages et intérêts pour le client concerné. A défaut de paiement à son échéance exacte d’une facture ou d’un terme de loyer, les sommes dues seront majorées de plein droit d’une pénalité de retard égale à 5% mensuel. Cette majoration ne constitue en aucun cas une amende, mais la réparation du préjudice subi par VitrineMedia®. Le client devra en outre rembourser les frais de relance et mises en demeure engagés par VitrineMedia®. Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L441-6 alinéa du code du commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code de procédures civiles d’exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance. Par ailleurs l’installation de contrepoids en lieu et place de fixations sol pour les élingues des colonnes d’afficheurs ne fait pas partie du catalogue en standard et fait l’objet d’une facturation supplémentaire. Enfin si VitrineMedia® (ou ses partenaires) installe le matériel chez son client le solde ou paiement intégral doit être remis à l’installateur à la fin de son intervention. Si ce n’est pas le cas l’installatteur ne posera pas l’élément ‘starter’ (embout à l’extrémité du rail VDS) ce qui empêchera l’allumage de la vitrine. Cet élément ne sera envoyé par transporteur qu’après le règlement intégral et devra ensuite être posé par le client lui-même. Dans le cas où le service d’installation de VitrineMedia® n’a pas été retenu par le client, la livraison pourra se faire selon le mode ‘contre remboursement’ au transporteur, c’est à dire en réglant le solde ou la totalité du montant de la commande à la livraison.

Article 3. Règlement par CB

En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte et sans conditions que VitrineMedia® procède à la transaction sécurisée pour le règlement de la commande. Dès lors le client autorise VitrineMedia® à débiter le(s) montant(s) convenu(s) aux échéances. Le client consent ainsi expressément et sans conditions à communiquer ses coordonnées bancaires à VitrineMedia® à titre de garantie de paiement des factures impayées suivant les 30 jours de délai de paiement accordés ; – des pénalités de retard sont prévues à l’article 2 des présentes conditions générales de vente ; ainsi que des frais de relance et mises en demeure engagés par VitrineMedia®.

Article 4. Livraisons

Les Produits sont livrés au lieu désigné sur la commande du client. Les délais de livraison et de mise en place de la plate-forme complète (matériels et logiciels) varient entre 6 semaines et 8 semaines dès réception du contrat, sauf cas de force majeure, notamment inondations, tremblement de terre, grèves, ou encore rupture de stock de la part de nos fournisseurs. En aucun cas un retard de livraison ne peut emporter pénalités au bénéfice du client. Toute commande passée sur VitrineMedia® et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. VitrineMedia® n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables le client. Pour les connaître, VitrineMedia® conseille au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 5. Propriété intellectuelle

VitrineMedia® sera le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les études, les solutions applicatives et la documentation, etc., écrits ou électronique, pour le client dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Le client ne peut, sauf accord exprès et préalable, les reproduire en tout ou en partie, même à titre de sauvegarde, chercher à en connaître ou posséder la source et/ou les utiliser pour d’autres fins et produits que ceux initialement prévus.

Article 6. Durée de garantie matériels et services fournis par VitrineMedia®

Les matériels livrés par VitrineMedia® bénéficient d’une garantie définie aux articles 8 et 9 des présentes conditions générales de vente d’une durée de 24 mois, à compter de la date de livraison. Le service d’installation est garanti quant à lui 3 mois. Pour toute annulation de rendez-vous du client intervenant moins de 72 heures avant l’intervention prévue par nos services l’intervention initialement prévue restera à la charge du client selon nos barèmes tarifaires de pose. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer VitrineMedia® par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de 2 mois à compter de leur découverte. Le client pourra de façon optionnelle souscrire à l’issue de la période de garantie, de durée standard de 24 mois (sauf durée spécifique indiquée sur la commande), une extension de garantie matériels à l’exception des alimentations électriques. Cette extension sera proposée pour une durée maximale de deux ans. Cette extension est réservée aux clients installés et facturés par VitrineMedia® ou ayant respectés les normes d’installation VitrineMedia®. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de garantie.

Article 7. Responsabilité de VitrineMedia®

Il est expressément convenu que VitrineMedia® est soumise au titre des présentes, à une obligation de moyens. La responsabilité de VitrineMedia® est limitée à la seule fourniture des Produits, pour les dommages directs et matériels qu’elle cause à l’agence du client. En aucun cas VitrineMedia® ne pourra être tenue responsable de dommages dus à l’inexécution par le client de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquement ou une avarie, de dommages liés à une conformité aux besoins du client, d’une réglementation locale ou nationale interdisant ou limitant l’affichage lumineux en vitrine, en façade d’immeuble ou d’habitation et entraînant une utilisation partielle du produit, et/ou de dommages dus à une cause indépendante de la bonne volonté de VitrineMedia®. Par ailleurs, aucun produit additif ou lubrifiant ne doit être utilisé pour l’usage du rail electrifié « VDS ». Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral de l’installation et des équipements restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement. En outre, VitrineMedia® ne saurait être tenue responsable des déformations des matériaux composant les afficheurs en intérieur ou modules leds en extérieur, résultat de l’exposition prolongée au soleil desdits afficheurs ou modules leds, commercialisés par VitrineMedia.com®. Afin de protéger les visuels imprimés sur papier spécial backlight, en particulier les visuels grands formats restant exposés plus de 15 jours en vitrine, VitrineMedia® préconise la pose d’un filtre anti-UV directement sur les afficheurs ou sur la vitrine. De plus, le client devra s’assurer de la conformité de son installation électrique et de la puissance nécessaire du compteur (environ 6W pour un afficheur A4 et 10W pour un afficheur A3) avant l’installation des solutions et équipements matériels de VitrineMedia®. La responsabilité de VitrineMedia® ne saurait être engagée pour tout défaut quant à l’installation électrique en amont, du ou des transformateurs 220V/24V livrés par nos soins et qui alimentent nos solutions et équipements. En particulier, VitrineMedia® demande au client de faire tirer des lignes directes au compteur électrique pour alimenter nos solutions lumineuses et éviter un branchement sur une prise non directe. VitrineMedia recommande de ne pas mettre plus de 5 afficheurs lumineux Led de taille A4 ou plus de 4 afficheurs lumineux Led A3 ou équivalents sur une même colonne suspendus par un rail plafond VitrineMedia. Au-delà la garantie matérielle ne s’applique plus (ni pour les afficheurs lumineux ni pour les alimentations électriques et autres accessoires). La vitrine équipée d’afficheurs led ne doit pas être allumée, sous peine de nullité de la garantie matérielle, si les plastiques de protection sont présents sur les afficheurs car ces plastiques peuvent créer une résistance mécanique à cause de l’humidité de l’air ambiant et induire de plus une montée en température de l’afficheur et détériorer les afficheurs lumineux. De même, le client doit s’assurer de l’état de ses sols et plafonds et en particulier qu’ils soient prêts à supporter le poids des afficheurs tenus par élingues (10 kg par élingue pour une colonne de 3 afficheurs A3 Crystal©). Le coût de ces travaux de préparation est à la charge du client. VitrineMedia® ne pourra être tenu responsable de dégâts causés par des sols et plafonds non préparés (éventuellement renforcés) préalablement à l’installation des colonnes d’afficheurs lumineux ou non-lumineux. VitrineMedia® ne saurait s’engager sur une qualité d’impression que ce soit sur une imprimante Laser ou Jet d’encre. Pour un rendu optimum, VitrineMedia® recommande l’utilisation de certaines imprimantes Jet d’encre dont les marques et modèles sont fournis gracieusement au client à titre informatif. Si les afficheurs ne sont pas posés par le service d’installation VitrineMedia®, la société VitrineMedia® ne peut pas être tenue responsable d’une mauvaise installation des éléments. VitrineMedia® ne prend pas par ailleurs à sa charge l’installation de module led extérieur et ne peut donc être tenue responsable d’une mauvaise installations des éléments. Une notice de montage est transmise au moment de la livraison. Si la notice est manquante, il est de la responsabilité du client de la demander à la société VitrineMedia®. VitrineMedia® recommande fortement à ses clients de faire appel à un professionnel pour l’installation du matériel fourni.

Article 8. Conditions d’application de la garantie

Le matériel concerné est considéré comme défectueux s’il ne s’allume plus du tout ou s’il clignote, à l’exclusion (non limitative) d’une baisse de puissance de la luminosité nominale du produit neuf. VitrineMedia® ne sera pas tenue responsable d’une utilisation anormale du matériel ou d’une cause extérieure à l’origine du non fonctionnement normal du matériel tel, notamment, qu’un choc physique (avec un objet, une personne, …), une surcharge électrique, ou encore la chute au sol. Les afficheurs lumineux Leds ne doivent pas être allumés en
permanence 24h/24 (et doivent être éteints au moins plusieurs heures d’affilée, la nuit de 1h à 5h du matin par exemple). Par ailleurs La présente garantie ne couvre pas non plus les déformations ou pertes de transparence éventuelles du matériau composant les porte-affiches lumineuses résultant de leur utilisation normale ou de l’exposition prolongée au soleil. Le nettoyage des afficheurs doit être fait avoir le kit d’entretien proposé par VitrineMedia®. L’utilisation d’autres produits d’entretien annule de fait la garantie proposée. Le domaine de température de l’air ambiant (proche et autour) du matériel doit se situer en permanence entre 10°C et 30°C, avec des conditions d’humidité compatibles avec des produits électriques. En dehors de ces limites (local insuffisamment chauffé ou trop chauffé, trop humide, caisson extérieur,…) la garantie ne s’applique pas. La garantie sur le matériel est nulle également dans le cas où les colonnes d’afficheurs lumineux ou non sont fixées au sol. Le client s’assurera qu’en aucune circonstance de l’eau ou du liquide ne soient utilisés à proximité des supports VitrineMedia®. Ceci inclus les appareils de nettoyage haute pression, ou vapeur en particulier destinés au nettoyage des vitrines. La garantie ne saurait s’appliquer, ni la responsabilité de VitrineMedia® engagée en cas de dysfonctionnement ou dommages constatés et provenant de nos afficheurs ou système VitrineMedia®.

Article 9. Prise d’effet – Modalités d’applications de la garantie

La prise d’effet du contrat correspond à la date de livraison du matériel. Cependant la garantie ne peut être invoquée que si le matériel et les services ont été réglés en totalité. La garantie correspond au remplacement ou à la réparation du matériel défectueux concerné. L’échange sera effectué à l’identique sauf si le modèle n’est plus disponible temporairement ou définitivement et dans ce cas un modèle le plus proche possible en terme de caractéristiques sera proposé en remplacement. Le client doit signaler par fax ou courrier le matériel défectueux à VitrineMedia®. Le client renvoie le matériel défectueux à VitrineMedia® qui l’inspectera afin de vérifier que le dit équipement est bien tombé en panne dans les conditions d’utilisations préconisées. Si tel est le cas, VitrineMedia® adressera au client un matériel de remplacement dans les 4 jours ouvrés. Sauf demande expresse du client, il n’y aura donc pas de déplacement de personnel de VitrineMedia® ni d’installation (cette demande donnant lieu à facturation).

Article 10. Obligations du client

Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des Produits, et avoir, sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits proposés par VitrineMedia®. Ainsi le client est parfaitement conscient des moyens qu’il doit mettre en oeuvre pour la bonne marche de son système informatique, électrique et résistance mécanique (sols et plafonds). De plus, le client s’engage à garder le secret le plus absolu sur les méthodes utilisées par VitrineMedia® et dont il aurait pu avoir connaissance. Le client doit aussi intégrer dans sa police d’assurance la vitrine afin de couvrir tous les risques pouvant survenir au fil du temps.

Article 11. Apposition du Logo du prestataire et communication sur la vitrine du client

Le client accepte sans réserve de voir apposé le logo de VitrineMedia® sur les afficheurs lumineux et non-lumineux. Par ailleurs, le client accepte implicitement que l’image de sa vitrine extérieure et intérieure ainsi que l’intérieur de son agence, installés avec les afficheurs soient utilisés pour la communication de VitrineMedia®.

Article 12. Réserve de propriété

VitrineMedia® conserve la propriété du matériel et des fournitures jusqu’au paiement intégral du prix et des frais et taxes afférents. En cas de non paiement à la date prévue, et nonobstant le paiement des intérêts stipulés à l’article 2, VitrineMedia® peut, par simple notification écrite, sans autre formalité ni préavis, prononcer la résolution de plein droit de la vente, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, sous réserve de tout dommage et intérêt à son profit.

Article 13. Réserve de dénominations commerciales

Les dénominations utilisées dans le « Catalogue 2014 », de même que toutes autres dénominations commerciales utilisées, sont des dénominations propres à VitrineMedia®. Ces dénominations ne désignent pas le type de matériau utilisé pour la fabrication des afficheurs dénommés, notamment, VM Budget©, VM One©, Double C2 Max©, Double I Max© et système VDS©.

Article 14. Droit applicable

Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumis à la loi française.

Article 15. Règlement des litiges et attribution de compétence

Toute contestation ou tout litige qui pourrait s’élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, et que les parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, seront soumis aux Tribunaux de Bobigny auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’utilisation du matériel, ou le domicile du défendeur, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs. Cette clause d’élection de compétence, par accord exprès des parties, s’applique même en cas de référé.