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Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans réserve à tous produits et/ou services et/ou installations proposés par VITRINEMEDIA® (ci-après désignés « Produits »). Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par VITRINEMEDIA® au client. Les dispositions du présent contrat expriment l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et, en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications et sur toutes conditions générales d’achat. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. VITRINEMEDIA® se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur. Les présentes conditions générales de vente seront communiquées à tout client qui en fait la demande.
VITRINEMEDIA® se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Les prix et renseignements portés sur les supports de communication ainsi que les tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, VITRINEMEDIA® se réservant le droit d’apporter toutes modification de conception, de forme, de dimension ou de matière à ses Produits. Les caractéristiques des Produits ne sont données qu’à titre indicatif ; elles ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamations ou de demande de réduction de prix de la part du client.
Le client passe sa commande soit (i) en ligne à partir du catalogue figurant sur le site internet de VITRINEMEDIA® soit (ii) par signature d’un bon de commande auprès d’un représentant VITRINEMEDIA®.
En cas de commande par internet : pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales de vente. Son acceptation entraînera l’envoi d’un courriel de confirmation de la part de VITRINEMEDIA®. Le client devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fera directement en ligne.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.
Les prix stipulés dans l’offre par VITRINEMEDIA® sont exprimés en euros, hors TVA.
La facture est adressée au client, par courrier postal ou par courriel, au choix de VITRINEMEDIA®.
Les modalités de paiement du prix d’une commande par signature d’un bon de commande sont les suivantes : 50% du montant total TTC à la commande et le solde de 50% à l’installation des produits, sauf en cas d’accord particulier expressément stipulé lors de la commande ou de la souscription d’un contrat de location financière avec l’un de nos partenaires.
Les modalités de paiement du prix d’une commande par signature d’un bon de commande sont les suivantes : 50% du montant total TTC à la commande et le solde de 50% à l’installation des produits, sauf en cas d’accord particulier expressément stipulé lors de la commande ou de la souscription d’un contrat de location financière avec l’un de nos partenaires.
Dans le cas où le service d’installation de VITRINEMEDIA® n’a pas été retenu par le client, le solde des 50% restant dû doit être versé par le client à réception de la facture.
En cas de souscription par le client d’un contrat de leasing, auprès d’un organisme partenaire de VITRINEMEDIA® en vue du financement des Produits, les modalités de facturation et de paiement du prix sont les suivantes : la confirmation de l’éligibilité du client déclenche la demande de signature du contrat électronique par le client ; la commande est débloquée et mise en livraison à réception du contrat de leasing signé par le client.
Aucune annulation de commande ne peut être effectuée par le client sans l’accord préalable de VITRINEMEDIA®, qu’un acompte ait été versé ou non. En cas d’annulation de commande, non acceptée par VITRINEMEDIA®, tout paiement déjà effectué (acompte versé et solde de la facture le cas échéant) restera acquis de plein droit à VITRINEMEDIA®.
Le Client s'engage à signer dans les 48h le Procès-Verbal d'installation de son matériel – signature électronique du document. VITRINEMEDIA® se réserve le droit d'interrompre l'affichage de ses logiciels sur l'installation du client tant que le Procès-Verbal n'est pas signé.
En cas d’installation des Produits par VITRINEMEDIA®, toute annulation de rendez-vous par le client moins de 72 heures avant l’intervention de l’installateur, sera facturée au client, à 100% du prix en vigueur de la pose, selon barèmes tarifaires communiqués.
Les échéances de règlement seront stipulées sur la facture. Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Par ailleurs, VITRINEMEDIA® sera en droit de solliciter l’exigibilité immédiate des factures non échues et se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, sans que le client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. En outre, à défaut de paiement à son échéance exacte d’une facture, les sommes dues seront majorées de plein droit d’une pénalité de retard égale à 5% mensuel. Cette majoration ne constitue en aucun cas une amende, mais la réparation du préjudice subi par VITRINEMEDIA®.
En cas de retard de paiement, le client versera à VITRINEMEDIA® une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, de plein droit et sans notification préalable. VITRINEMEDIA® pourra solliciter auprès du client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Tout retard ou non-paiement, même partiel, d’une facture d’installation d’une solution d’affichage dynamique pourra entrainer l’interruption de l’affichage sur le ou les écrans du client après simple avertissement par notre service financier.
En contrepartie de la fourniture par VITRINEMEDIA® de son Contrat de Services, le Client s’engage à lui verser la redevance mensuelle prévue et stipulée dans le contrat. Cette redevance sera facturée et prélevée trimestriellement. En cas de rejet de prélèvement par sa banque, des frais de 17€ HT lui seront facturés par rejet constaté. En cas de non-paiement par le Client des sommes dues à VITRINEMEDIA®, ce dernier se réserve le droit de suspendre ses prestations et/ou d’interrompre l’accès au Logiciel et par conséquent de stopper toute diffusion des médias sur le/les écran(s),sans préjudice de sa faculté de résiliation de Contrat. Cette redevance mensuelle sera revalorisée chaque année, à la date anniversaire de la signature du contrat, soit de 2.5%, soit de la hausse de l’indice Syntec sur 12 mois (la valeur la plus importante sera retenue).
Les Produits sont installés au lieu désigné par le client. Les délais de livraison et, le cas échéant, de mise en place de la plate-forme complète (matériels et logiciels) si le client a choisi l’option de l’installation des Produits par VITRINEMEDIA®, sont déterminés d’un commun accord entre VITRINEMEDIA® et le client, étant précisé que la prestation d’installation des Produits ne pourra en aucun cas intervenir tant que les locaux du client sont en travaux et que l’accès internet de l’agence n’est pas actif. VITRINEMEDIA® fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais ainsi fixés, sauf cas de force majeure, notamment inondations, tremblements de terre, grèves, ou encore rupture de stock des fournisseurs de VITRINEMEDIA®, cette liste n’étant pas limitative. Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et informatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver aucune annulation de commande.
Toute commande passée auprès de VITRINEMEDIA® et livrée en dehors de la France pourra, le cas échéant, être soumise à des taxes et à des droits de douane acquittés par le client directement auprès du transporteur. Le transfert de propriété des Produits n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par le client, peu importe la date de livraison. Lorsque le transport est assuré par l’installateur de VITRINEMEDIA®, les risques de perte ou de détérioration des Produits au client sont transférés au client au moment de la livraison. En conséquence, le client s’engage à faire assurer à sa charge les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit du fournisseur. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserve par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur conformément à l’article L133-3 du Code de commerce et dont copie sera adressée simultanément à VITRINEMEDIA® sera considéré accepté par le client.
En cas de souscription d’un ou plusieurs contrats d’Abonnement et de Services logiciels Visibble auprès de VITRINEMEDIA®, le logiciel est pré configuré par VITRINEMEDIA®.
Le Prestataire fournit un service d’assistance, consistant à répondre aux questions du Client concernant l’utilisation du Logiciel et à fournir une maintenance pour la résolution des anomalies rencontrées par le Client. Cette assistance téléphonique sera accessible au 01 49 21 00 61 du lundi au vendredi (sauf jours fériés français) de 9h00 à 18h00, heure de Paris, ou par mail à savdigital@vitrinemedia.com.
En cas de dysfonctionnement signalé par le Client, le Prestataire s’efforcera de prendre en charge la demande dans un délai de 4 heures ouvrables, sauf cas de panne matérielle ou d’impossibilité de télé-connexion au matériel installé chez Le Client, et de la résoudre dans les meilleurs délais. Si le problème ne peut être résolu immédiatement, le prestataire donnera une estimation de délai de résolution au client. En cas de défaillance du matériel vendu et installé par Le Prestataire, celui-ci prendra en charge la réparation ou le remplacement de l’équipement défectueux, sous réserve que celui-ci soit toujours sous garantie de son constructeur. Le matériel sera pris en charge directement par le constructeur mais Le Prestataire assurera la prise en charge administrative. Si le matériel n’est plus sous garantie, un devis de réparation ou de remplacement sera soumis au Client par le Prestataire. Sont expressément exclues du périmètre de la maintenance au titre du présent Contrat :
Mise à jour du logiciel :
Le Client bénéficiera automatiquement des dernières évolutions du logiciel incluant les dernières fonctionnalités. En revanche, le présent Contrat n’inclut pas la fourniture au Client d’évolutions logicielles provenant d’un changement de la réglementation des affichages et nécessitant une adaptation de l’affichage installé au client lors de la livraison.
VITRINEMEDIA® sera le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les études, les solutions applicatives et les documentations techniques, photographies, Produits, etc., écrits ou électroniques, remis au client dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Le client ne peut, sauf accord exprès et préalable de VITRINEMEDIA®, les reproduire en tout ou en partie, même à titre de sauvegarde, chercher à en connaître ou posséder la source et/ou les utiliser pour d’autres fins et produits que ceux initialement prévus.
Les Produits bénéficient d’une garantie dont la durée varie en fonction de la typologie du Produit à compter de la date de livraison (étant toutefois précisé que le client ne saurait invoquer la garantie s’il est resté défaillant dans le complet paiement du Produit) :
En cas de souscription d’un contrat location financière, le matériel installé sera garantie sur la durée du contrat de location.
Cette garantie couvre la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à leur utilisation. Dans ces conditions, VITRINEMEDIA® remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie.
Les Produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents doit être effectuée dans les conditions fixées ci-après.
En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par VITRINEMEDIA®, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, VITRINEMEDIA® se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception ou l’installation des Produits devra être formulée par le client dans les cinq (5) jours suivant la découverte du défaut de conformité.
Le client exprime expressément son accord, par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, qu’après l’expiration de ce délai, il ne pourra plus invoquer la non-conformité des Produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par VITRINEMEDIA®.
A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de VITRINEMEDIA® vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Au titre de la garantie des vices cachés, VITRINEMEDIA® ne sera tenue que du remplacement, sans frais, des Produits défectueux, sans que le client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. VITRINEMEDIA® garantie ses Produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages et la jurisprudence, dans les conditions suivantes :
Le client pourra de façon optionnelle souscrire une extension de garantie matériels à l’exception des alimentations électriques. Cette extension de garantie pourra être proposée pour une durée maximale de deux ans dans son devis.. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de garantie.
Un Produit est considéré comme défectueux dès lors qu’il ne s’allume plus ou qu’il clignote, à l’exclusion (non limitative) d’une baisse de puissance de la luminosité nominale du produit neuf.
VITRINEMEDIA® ne sera en aucun cas tenue responsable et la garantie ne saurait s’appliquer en cas de défectuosité du Produit dès lors que celle-ci est consécutive :
Cette liste n’étant pas limitative.
La responsabilité de VITRINEMEDIA® est limitée à la seule fourniture des Produits, pour les dommages directs et matériels qu’ils pourraient causer au client. En aucun cas VITRINEMEDIA® ne pourra être tenue responsable de dommages dus à l’inexécution par le client de ses obligations, des dommages indirects ou immatériels causés au client, des dommages liés à un retard de livraison, des manquements ou avaries, des dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, d’un usage contraire à une réglementation locale ou nationale interdisant ou limitant l’affichage lumineux en vitrine, en façade d’immeuble ou d’habitation, susceptible d’entrainer une utilisation partielle du Produit par le client, et/ou de tous dommages résultant d’ une cause indépendante de la volonté de VITRINEMEDIA®.
Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des Produits et de leurs recommandations d’usage et avoir, sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins, porté son choix sur les Produits. Le client est parfaitement conscient des moyens qu’il doit mettre en œuvre pour la bonne marche de son système informatique, électrique et résistance mécanique (sols et plafonds). De plus, le client s’engage à garder le secret le plus absolu sur les méthodes utilisées par VITRINEMEDIA® et dont il aurait pu avoir connaissance. Le client doit aussi intégrer tout matériel installé dans sa police d’assurance afin de couvrir tous les risques pouvant survenir au fil du temps.
e client accepte sans réserve de voir apposé le logo de VITRINEMEDIA® sur les afficheurs lumineux, non-lumineux, écrans LCD et présentation numérique des mandats.
Sauf demande explicite du client, celui-ci autorise expressément VITRINEMEDIA® à exploiter et utiliser des photographies de sa vitrine intérieure et extérieure, à l’issue de l’installation des Produits, ainsi que sa dénomination, son nom commercial et son logo, directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion de ses activités. Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée, le cas échéant, dans les conditions générales d’achat du client, est réputée non écrite, conformément à l’article L624-16 du Code de commerce. De convention expresse, VITRINEMEDIA® pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des Produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et VITRINEMEDIA® pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. VITRINEMEDIA® pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, VITRINEMEDIA® pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des Produits soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement juridique ou de liquidations de biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et VITRINEMEDIA® se réserve le droit de revendiquer les Produits en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques des Produits soient transférés à l’acheteur dès leur livraison. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien des Produits. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, VITRINEMEDIA® se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les Produits livrés, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués étant acquis à VITRINEMEDIA® à titre de clause pénale
Le client, par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, accepte expressément que les données transmises à VITRINEMEDIA® ou toute autre société du groupe VITRINEMEDIA® fassent l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et à la constitution d’un fichier de clientèle à des fins de prospection commerciale par les sociétés du groupe VITRINEMEDIA®. Conformément à la loi « informatique et libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement de ces données. Il peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à rgpd@vitrinemedia.com. Le client déclare être en conformité avec le RGPD 2016/679 du 27 avril 2016 et toute réglementation afférente globalement désigné RGPD. Le client déclare en conséquence pleinement disposer des droits sur toutes donnés personnelles communiquées à VITRINEMEDIA® dans le cadre des prestations faisant l'objet de ce contrat, autorise VITRINEMEDIA® à utiliser ces données et déclare disposer de toute autorisation requise à ces fins.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou par la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Aucune tolérance, inaction ou inertie de VITRINEMEDIA® ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des présentes conditions générales de vente.
Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumis à la loi française. En cas de conflit d'interprétation entre les dispositions des présentes conditions et d'une traduction qui en aurait été faite dans une autre langue, la version française prévaudra.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre dont dépend le siège de VITRINEMEDIA® et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
